Des lois et des droits protègent les malades

Le dossier médical
Le malade est en droit de consulter son dossier médical, accompagné ou non d’une personne de son choix. Il suffit d’en faire la demande écrite auprès du  professionnel de santé concerné. Une réponse doit parvenir au malade au plus tard dans les 8 jours qui suivent sa demande.

La commission des usagers
Si le malade rencontre des difficultés pendant son séjour à l’hôpital (accueil, prise en charge, qualité des soins, etc.) et s’il n’est pas satisfait des solutions apportées, il peut saisir la commission des usagers par courrier. Le représentant légal de l’établissement doit répondre “dans les meilleurs délais” aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées.

La charte de la personne hospitalisée
Son objectif est d’informer le malade sur ses droits, notamment : le droit d’accéder directement aux informations de santé le concernant, dont son dossier  médical, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.

Suspendre, contracter un prêt
La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant  ou ayant eu un problème grave de santé, comme un cancer. Elle s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers et professionnels.

Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions indiquées ci-dessus, la loi a introduit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Aucune information médicale relative au cancer ne peut être sollicitée par l’assureur. Le droit à l’oubli permet aux malades de faire “oublier” leurs maladies (le cancer par exemple) lors de la souscription d’un prêt bancaire et d’en faciliter ainsi l’obtention. Depuis le 1er juin 2022, le délai est passé de 10 à 5 ans. Ainsi, après cinq ans de guérison, le malade n’est plus dans l’obligation de transmettre ses antécédents médicaux à son assureur pour contracter un prêt ou une assurance.